Sociétés coopératives simplifiées - Mohada

Droit des sociétés coopératives

Sociétés coopératives simplifiées

Categories

Augmentations de capital

Augmentation de capital par apport en nature et/ou stipulations d’avantages particuliers Augmentation de capital par incorporation des reserves

Comité de gestion

Constitution

Consultations écrites (conseil d'administration et assemblée générale)

dissolution

Dissolution anticipée volontaire Dissolution par l'arrivée du terme statutaire

Fusion-scission et apport partiel d'actifs

Liquidation & partage

Liquidation judiciaire Liquidation volontaire

Transformation

Commentaire

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