Société coopérative avec conseil d'administration - Mohada

Droit des sociétés coopératives

Société coopérative avec conseil d'administration

Categories

Augmentations de capital

Augmentation de capital par apport en nature et/ou stipulations d’avantages particuliers Augmentation de capital par incorporation des reserves

Conseil d'administration

Constitution

Consultations écrites (conseil d'administration et assemblée générale)

Dissolution

Dissolution anticipee volontaire Dissolution par l'arrivee du terme statutaire Dissolution pour capitaux propres devenus inferieurs a la moitie du capital social

Fusion

Liquidation & partage

Liquidation judiciaire Liquidation volontaire

Scission & apport partiel d’actifs

Transformation

Commentaire

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