L’augmentation de capital par incorporation de réserve ou de bénéfices permet aux sociétés d’augmenter le capital social de la société sans apporter de fonds. En effet, cette opération consiste à incorporer les réserves, qui font parties des capitaux propres de la société, dans le capital de la société. C’est une opération purement comptable, car elle consiste à faire passer des valeurs inscrites au passif du bilan de la société à son actif. Ainsi, l’incorporation de réserve aboutit au même résultat que l’augmentation de capital par apports en numéraire. Elle témoigne du bon fonctionnement de la société, en ce sens que cette dernière est capable de s’autofinancer. Dans ce cas les actionnaires doivent renoncer au moins en partie à se prévaloir de leur droit sur ses avoirs économisés par la société en échange de quoi la valeur de leurs actions augmente, sans qu’aucune action nouvelle ne soit créée. Ils peuvent également se voir attribuer des actions gratuites proportionnellement au droit qu’ils avaient sur ces sommes.

Le législateur OHADA n’a pas précisé les réserves qui peuvent être incorporées dans le capital social. Nous pouvons donc dire que le bénéfice du dernier exercice clos, le report à nouveau et les différentes primes figurant dans les capitaux propres (primes d’émission, prime de fusion…) peuvent être incorporées dans le capital social. Autrement dit, les réserves légales et statutaires peuvent être incorporées dans le capital social. Il faudra cependant songer à leur reconstitution. L’augmentation du capital se fait suivant un mécanisme (I) et peut entraîner des risques et effets (II).

I-         MECANISMES 

La procédure démarre avec une délibération du conseil d’administration préalable à une augmentation de capital par incorporation des réserves. Ensuite, un rapport du conseil d’administration est envoyé à l’assemblée générale extraordinaire aux fins de décider de l’augmentation. L’assemblée convoquée, celle-ci doit délibérer et se prononcer en faveur ou non de l’augmentation. Dans l’hypothèse où elle se prononce en faveur, elle peut autoriser le comité de gestion à en fixer les modalités de l’opération.  

L’assemblée générale ayant décidé de l’augmentation, s’en suivent les formalités de publicité à savoir, l’insertion d’un avis dans un journal d’annonce légales de l’augmentation de capital par apport en nature et/ou stipulation d’avantage particulier, et une demande adressée au registre des sociétés coopératives aux fins d’une inscription modificative.

II-      RISQUES ET EFFETS

Les réserves sont disponibles juridiquement mais, lorsqu’elles sont incorporées au capital social, elles deviennent, comme le capital social c’est-à-dire, indisponibles. Par ailleurs, le montant puisé dans les réserves doit être remplacé pour pallier à d’autres situations à l’avenir. L’augmentation par incorporation des réserves a plutôt un effet positif dans la mesure où elle permet à la société d’améliorer sa santé financière sans avoir besoin de recourir aux fonds externes.

Parlant de fonds externes, rappelons qu’il est plus coûteux pour une entreprise de se financer par les marchés boursiers que par un emprunt bancaire. En effet, sur les marchés, les actionnaires demandent une rentabilité plus importante que le coût d’un emprunt. Le risque est alors celui d’une augmentation du coût moyen pondéré du capital. Toutefois, l’entreprise ne peut pas avoir un ratio d’endettement trop important.  Puiser dans les réserves se trouve donc être parfois, la solution la mieux adaptée pour la circonstance.