Avis dans un journal habileté à recevoir les annonces légales

XAF 3,500

Communication du projet de dissolution par expiration du terme statutaire au commissaire aux comptes

XAF 6,500

Déclaration de régularité et de conformité

XAF 4,500

Délibération de l’AGE décidant la dissolution par ETS, la nomination du ou des liquidateurs, la fixation de la durée de leurs fonctions, de leurs pouvoirs et de leur rémunération

XAF 6,000

Délibération préalable du conseil d’administration

XAF 6,000

Demande d’inscription modificative au Registre des sociétés coopératives (RSC)

XAF 6,500

Dépôt à l'autorité administrative compétente

XAF 4,500

Lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes

XAF 5,000

Lettre de convocation aux associés coopérateurs

XAF 6,500

Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire, appelée à décider la dissolution par expiration du terme statutaire et la nomination du ou des liquidateurs

XAF 12,000

Rapport spécial du commissaire aux comptes

XAF 13,000