Requête tendant à la clôture du redressement judiciaire lorsque le débiteur dispose des sommes suffisantes

Réquisition de paiement de la somme consignée, à la requête du créancier

Réquisition du certificat pour parvenir à la revente sur folle enchère

Réseaux coopératifs de moyens ou d'objectifs

A la différence des sociétés coopératives, des unions, fédérations et confédérations dans lesquelles le regroupement est caractérisé par un lien commun, les réseaux coopératifs de moyen

Résiliation

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Resiliation amiable du bail

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Résiliation judiciaire

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Résiliation judiciaire formée par le preneur

Résolution autorisant son président à passer un acte excédant ses pouvoirs statutaires

Résolution constatant le refus d'agrément et l'exercice du droit de préemption

Résolution de l'assemblée générale

Résolution de l'assemblée générale approuvant ou désapprouvant les conventions réglementées

Résolution de l'assemblée générale approuvant ou désapprouvant les conventions réglementées

Résolution portant autorisation d'une cession totale ou partielle de l'actif à une personne ayant participé à la direction ou au contrôle de la société

Résolution portant autorisation de la cession globale de l'actif à une autre personne

Résolution portant remplacement du liquidateur

Résolution relative à l'amortissement des actions

Résolutions de l'assemblée générale extraordinaire

Résolutions de la deuxième assemblée générale extraordinaire

Résolutions de la première assemblée générale extraordinaire

Résolutions relatives à l'agrément d'un cessionnaire d'actions

Retrait d'un membre

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Retrait d’agrément

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Retrait, par le débiteur, de la consignation faite à la caisse des dépôts et consignations

Rétrogradation disciplinaire

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Rupture anticipée du CDD par accord des deux parties

Rupture anticipée du CDD pour faute grave

Rupture anticipée du CDD pour force majeure

Rupture d'un contrat de travail d'un salarié à l'issue de la période d'essai

Rupture de la période d'essai d'un contrat de travail d'un salarié

Rupture et prise d’acte de rupture conventionnelle du contrat de travail

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Saisie à fin de vente

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Saisie appréhension entre les mains d’un tiers (avec titre exécutoire)

Saisie appréhension entre les mains d’un tiers (avec titre exécutoire)

Eius et illum consequatur cupiditate maiores eum. Officiis ducimus suscipit quos necessitatibus eos. Autem omnis accusamus omnis quidem. Est quo neque corrupti recusandae doloribus. Omnis occaecati na

Saisie conservatoire

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Saisie conservatoire des créances

La saisie conservatoire des créances met en présence trois personnages : le créancier saisissant, le débiteur saisi et le tiers saisi. Ce dernier doit être le débiteur du débiteur et no

Saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières

Le patrimoine des particuliers et des entreprises s’est élargi grâce à l’importance des valeurs mobilières et droits d’associés qui constituent des éléments essentiels des sociétés d

Saisie immobilière

La saisie immobilière se définit comme étant un ensemble de mesures et de techniques juridiques mises à la disposition de tout créancier, titulaire à quelques exceptions près, d’un titre ex

Saisie-appréhension

La saisie appréhension est une mesure d’exécution forcée qui a pour but de contraindre une personne à délivrer ou à restituer un bien meuble corporel. Elle est effectuée par ministère d’

Saisie-attribution

La saisie-attribution est la voie d’exécution forcée qui permet à un créancier de saisir entre les mains d’un tiers, appelé tiers saisi, les créances portant sur les sommes d’argent aut