Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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Acte de préemption ou de substitution par les associés
XAF 9,000
Avis de consignation du prix de vente amiable
Cahier des charges établi en vue de la vente
XAF 11,000
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie-vente
Information de l’huissier d’un projet de vente amiable
Notification du cahier des charges
XAF 8,000
Opposition d’un créancier au projet de vente amiable
Placard de vente forcée
Procès-verbal d'adjudication valant acte de vente forcée
XAF 22,000
Procès-verbal de saisie-vente de droits d’associes (ou de valeurs mobilières)
Signification de la date de vente
XAF 15,000
Sommation aux créanciers opposants de prendre connaissance du cahier des charges
