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ARRET N° 71/S DU 19 AOUT 1993 (1) Moyen. Défaut d’indication du texte de loi violé ou faussement appliqué. Moyen non articulé. Irrecevabilité
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AcheterARRET N° 74/S DU 19 AOUT 1993 (1) Moyen de pur fait. Irrecevabilité. (2) Identité des conclusions produites en instance et en appel. Obligation faite au second juge d’y répondre par de nouveaux motifs outre ceux du jugement confirmé qu’il adopte. Non. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 75/S DU 10 JUILLET 1986 Moyen non articulé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 77/S DU 30 AVRIL 1987 Moyen. Texte invoqué sans rapport avec les développements du moyen sur l’enquête, la non réponse aux conclusions. Moyen non articulé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 8/S DU 30 OCTOBRE 1986 Moyen. Visa d’un texte dont le second juge n’a pas eu à faire application. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 80/S DU 6 JUIN 1991 Moyen. Nouvel examen des faits et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité
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AcheterARRET N° 82/S DU 13 AOUT 1981 (1)- Moyen nouveau comme présenté pour la première fois devant la Cour Suprême. Irrecevabilité. Oui
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AcheterARRET N° 82/S DU 18 MAI 1995 Moyen. Nouvel examen par la Cour Suprême des faits de la cause. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 83/S DU 24 JUILLET 1997 Moyens. Nouvel examen des faits et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Dénaturation des faits. Non. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 85/S DU 6 AVRIL 1995 Moyen. Nouvel examen par la Cour Suprême des faits de la cause et des éléments de preuve. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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