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ARRET N° 86/S DU 6 AVRIL 1995 (1) Moyen nouveau soulevé devant la Cour Suprême. Irrecevabilité. (2) Témoins. Valeur de leurs déclarations après enquête. Appréciation souveraine des juges du fond. Moyen non fondé
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AcheterARRET N° 88/S DU 6 AVRIL 1995 (1) Moyen nouveau en appel. Irrecevabilité. (2) Assesseurs. Obligation faite au juge de justifier leur convocation et d’indiquer leur catégorie sociale dans sa décision. Non
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AcheterARRET N° 89/S DU 18 JUIN 1987 Moyen. Texte invoqué sans rapport avec le grief. Irrecevabilité. Moyen non articulé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 9/S DU 18 NOVEMBRE 1993 (1) Moyen nouveau et sans intérêt. Irrecevabilité. (2) Moyen. Nouvel examen des faits par la Cour Suprême. Irrecevabilité. (3) Contradiction de motifs. Non
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AcheterARRET N° 91/S DU 6 AVRIL 1995 Moyen. Nouvel examen par la Cour Suprême des faits de la cause et éléments de preuve. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 93/S DU 18 JUIN 1987 Moyen. Texte invoqué inapplicable. Moyen non articulé. Irrecevabilité. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 93/S DU 4 MAI 1995 Motifs (1) Arrêt confirmatif par adoption de motifs. Nécessité pour le second juge de justifier sa décision par des motifs propres. Non
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AcheterARRET N° 95/S DU 20 JUIN 1991 Moyen non articulé. Texte invoqué non appliqué. Nouvel examen par la Cour Suprême des faits souverainement appréciés par les juges du fond. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 95/S DU 25 JUIN 1987 Preuve. Moyen. Appréciation souveraine des éléments produits aux débats. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 96/S DU 20 JUIN 1991 Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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