Acheter les documents
Documents disponibles (125)
ARRET N° 236/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 (1) Moyen. Nouvel examen des faits et éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Moyen non fondé
XAF 200
AcheterARRET N° 24/S DU 03 FEVRIER 2000 Moyen. Nouvel examen des faits et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 245/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 Moyen mélangé de faits et de droit. Nouvel examen des faits et des éléments de preuve par la Cour. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 253/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 Moyen non articulé. Nouvel examen par la Cour Suprême des faits et éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 258/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 (1) Moyen non articulé. Irrecevabilité. (2) Droits de la défense. Violation. Non. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 27/S DU 11 DECEMBRE 1986 Motif du licenciement. Défaut de mention dans le jugement ou l’arrêt. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 31/S DU 11 DECEMBRE 1986 Moyen de cassation. Texte inappliqué. Violation. Non. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 31/S DU 13 NOVEMBRE 1997 Moyen mélangé de faits et de droit. Irrecevabilité. Moyen non articulé. Irrecevabilité. Moyen nouveau. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 31/S DU 2 NOVEMBRE 1995 (1) Moyen non articulé et non fondé. (2) Moyen visant un texte du Code du Travail sans préciser quel Code. Irrecevabilité. (3) Moyen non articulé comme ne précisant pas le texte de loi violé
XAF 200
AcheterARRET N° 31/S DU 30 JANVIER 1992 Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 32/S DU 24 JANVIER 1991 Moyen. Inexistence du texte de loi invoqué. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
Acheter