Acheter les documents
Documents disponibles (125)
ARRET N° 44/S DU 8 JANVIER 1987 Moyen. Défaut de visa dans le mémoire ampliatif du texte de loi violé ou faussement appliqué. Irrecevabilité. Défaillance susceptible d’être rattrapée par le mémoire en réplique. Non. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 46/S DU 18 MARS 1993 (1) Moyen non articulé. Irrecevabilité. (2) Moyen insuffisamment développé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 47/S DU 1er AVRIL 1993 Moyen. Faits de la cause. Appréciation souveraine des juges du fond. Nouvel examen par la Cour Suprême pour dénaturation de ceux-ci. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 47/S DU 5 FEVRIER 1998 Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 49/S DU 10 AVRIL 1986 Moyen. Nouvel examen des faits et éléments de preuve. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 49/S DU 9 AVRIL 1992 Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 5/S DU 30 OCTOBRE 1986 Moyen. Visa d’un texte dont le second juge n’a pas eu à faire application. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 55/S DU 26 FEVRIER 1987 Moyen mélangé de fait et de droit. Nouvel examen des faits de la cause dont l’appréciation par les juges du fond est souveraine. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 57/S DU 26 FEVRIER 1998 (1) Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité
XAF 200
AcheterARRET N° 58/S DU 16 MARS 2000 Moyen. Nouvel examen des faits et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 58/S DU 20 AVRIL 1989 Moyen. Nouvel examen par la Cour Suprême des faits et des éléments de preuve. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
Acheter