Moyen. — ARRET N° 1/S DU 14 OCTOBRE 1993 Moyens mélangés de faits et de droit. Nouvel examen des faits par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 04/S DU 18 NOVEMBRE 1999 (1) Moyen non articulé ne visant pas le texte de loi violé et ne spécifiant pas les conclusions auxquelles le juge a omis de répondre. Moyen irrecevable et non fondé, ARRET N° 4/S DU 14 OCTOBRE 1993 Moyen non articulé et développé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 5/S DU 30 OCTOBRE 1986 Moyen. Visa d’un texte dont le second juge n’a pas eu à faire application. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 6/S DU 4 OCTOBRE 1984 (1) Moyen. Texte dont la violation est invoquée sans rapport avec le développement dudit moyen, ARRET N° 7/S DU 12 OCTOBRE 1995 (1) Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité, ARRET N° 7/S DU 17 OCTOBRE 1991 Moyen nouveau. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 7/S DU 28 OCTOBRE 1993 (1) Moyen. Nouvel examen des faits par la Cour Suprême. Irrecevabilité. (2) Appel. Délai de jugement prescrit à peine de nullité. Non. Sanction. Rejet - Mohada

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ARRET N° 116/S DU 8 JUIN 1995 (1) Moyen. Nouvel examen des faits et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité

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ARRET N° 118/S DU 23 JUILLET 1998 Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 120/S DU 20 AOUT 1998 Moyens nouveaux. Irrecevabilité. Moyens mélangés de fait et de droit. Irrecevabilité. Moyen non développé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 122/S DU 11 AOUT 1988 (1) Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. (2) Assesseurs. Mention de l’acte de leur nomination et de leur prestation de serment dans les jugements et arrêts. Formalité substantielle. Non

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ARRET N° 126/S DU 13 AOUT 1987 (1) Moyen. Texte invoqué inexistant. Irrecevabilité. (2) Licenciement pour absence irrégulière. Défaut de preuve du moyen allégué par l’employeur

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ARRET N° 126/S DU 23 MAI 1996 (1) Moyen non articulé. Irrecevabilité. (2) Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuves par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 127/S DU 20 JUILLET 1995 Moyen. Nouvel examen des faits par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 128/S DU 20 JUILLET 1995 (1) Moyen. Texte invoqués inapplicables en cause d’appel. Moyen non fondé. (2) Opposition de la partie défaillante. Itératif défaut. Défaut de motifs. Non. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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ARRET N° 129/S DU 17 SEPTEMBRE 1987 Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 137/S DU 08 JUIN 2000 (1) Moyen non articulé. Irrecevabilité. (2) Moyen. Texte invoqué non appliqué par l’arrêt querellé. Violation. Non. Sanction. Rejet

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ARRET N° 14/S DU 13 NOVEMBRE 1997 (1) Moyen nouveau. Irrecevabilité. (2) Délibéré. Participation des assesseurs. Formule suffisante. Moyen non fondé. (3) Droit d’évocation du juge d’Appel. Facultatif. Oui. Moyen non fondé. (4) Conclusions. Non reproduction des conclusions des parties. Moyen non fondé

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ARRET N° 141/S DU 15 JUIN 2000 (1) Moyen. Nouvel examen des faits et éléments de preuve par la Cour Suprême. Moyen irrecevable et non fondé

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