Moyen. — ARRET N° 1/S DU 14 OCTOBRE 1993 Moyens mélangés de faits et de droit. Nouvel examen des faits par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 04/S DU 18 NOVEMBRE 1999 (1) Moyen non articulé ne visant pas le texte de loi violé et ne spécifiant pas les conclusions auxquelles le juge a omis de répondre. Moyen irrecevable et non fondé, ARRET N° 4/S DU 14 OCTOBRE 1993 Moyen non articulé et développé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 5/S DU 30 OCTOBRE 1986 Moyen. Visa d’un texte dont le second juge n’a pas eu à faire application. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 6/S DU 4 OCTOBRE 1984 (1) Moyen. Texte dont la violation est invoquée sans rapport avec le développement dudit moyen, ARRET N° 7/S DU 12 OCTOBRE 1995 (1) Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité, ARRET N° 7/S DU 17 OCTOBRE 1991 Moyen nouveau. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 7/S DU 28 OCTOBRE 1993 (1) Moyen. Nouvel examen des faits par la Cour Suprême. Irrecevabilité. (2) Appel. Délai de jugement prescrit à peine de nullité. Non. Sanction. Rejet