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ARRET N° 59/S DU 14 DECEMBRE 1995 Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 6/S DU 4 OCTOBRE 1984 (1) Moyen. Texte dont la violation est invoquée sans rapport avec le développement dudit moyen
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AcheterARRET N° 60/S DU 11 AVRIL 1991 Moyen. Texte de loi invoqué non appliqué par les juges du fond. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 62/S DU 14 MAI 1992 (1) Moyen. Nouvel examen des faits et éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. (2) Faute lourde et faute grave. Effets
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AcheterARRET N° 63/S DU 14 MAI 1992 (1) Moyen sans rapport avec le texte de loi invoqué. (2) Arrêt de cassation. Effets. (3) Moyen mélangé de fait et de droit. Nouvel examen des faits et éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 63/S DU 23 JANVIER 1997 Moyen. Omission d’indiquer le texte de loi violé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 63/S DU 5 JUIN 1986 Moyen. Nouvel examen des faits et éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 64/S DU 11 AVRIL 1991 Moyens non articulés et de pur fait. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 69/S DU 19 JUIN 1986 Moyen sans rapport ni avec le texte visé, ni avec l’arrêt attaqué. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 7/S DU 12 OCTOBRE 1995 (1) Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité
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AcheterARRET N° 7/S DU 28 OCTOBRE 1993 (1) Moyen. Nouvel examen des faits par la Cour Suprême. Irrecevabilité. (2) Appel. Délai de jugement prescrit à peine de nullité. Non. Sanction. Rejet
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