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ARRET N° 25/S DU 4 DECEMBRE 1986 Composition du Tribunal : Président et un assesseur. Vice de forme. Décision. Nullité. Oui. Confirmation. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 259/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 (1) Composition de la Cour d’Appel. Carence du Président et du Greffier. Non. Moyen non fondé. (2) Assesseurs. Mention obligatoire de l’acte de leur nomination dans l’arrêt. Non
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AcheterARRET N° 26/S DU 10 DECEMBRE 1987 Composition du Tribunal : Le Président et deux assesseurs employés. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 26/S DU 4 DECEMBRE 1986 Composition de la Cour d’Appel. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 26/S DU 6 FEVRIER 1986 Composition de la Cour d’Appel. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 26/S DU 8 DECEMBRE 1983 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 27/S DU 5 JANVIER 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 28/S DU 6 FEVRIER 1986 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 29/S DU 24 DECEMBRE 1987 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Contradiction avec la mention du jugement selon laquelle le juge a délibéré avec la participation constante des assesseurs. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 29/S DU 6 FEVRIER 1986 Composition de la Cour d’Appel. Omission de spécifier la qualité de certains membres. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 3/S DU 12 OCTOBRE 1995 Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Vice de forme. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 30/S DU 5 JANVIER 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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