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ARRET N° 21/S DU 19 NOVEMBRE 1987 Composition de la Cour d’Appel. Convocation des assesseurs à une seule audience. Arrêt rendu par le juge seul. Vice de forme. Défaut de constatation de leur carence à deux audiences successives
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AcheterARRET N° 21/S DU24 NOVEMBRE 1983 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 22/S DU24 NOVEMBRE 1983 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 226/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 (1) Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Mention dans le jugement ou l’arrêt. Présomption de régularité de la composition de la juridiction. Moyen non fondé
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AcheterARRET N° 229/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 (1) Composition de la Cour. Défaut de mention dans l’arrêt de la participation des assesseurs et d’identification des parties au procès. Moyen manquant en fait
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AcheterARRET N° 234/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 Composition du Tribunal. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 24/S DU 04 FEVRIER 1993 (1) Composition de la Cour d’Appel. Participation des assesseurs à la décision. Formule. Mention suffisante. Oui.
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AcheterARRET N° 24/S DU 2 NOVEMBRE 1995 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 24/S DU 8 DECEMBRE 1983 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 243/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 Composition du Tribunal. Carence et participation des assesseurs. Contradiction entre les motifs et le dispositif. Défaut de motifs. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 246/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 (1) Composition de la Cour d’Appel. Assesseurs. Omission de mentionner l’acte de leur désignation dans l’arrêt. Nullité de la décision. Non. Moyen non fondé
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AcheterARRET N° 25/S DU 10 DECEMBRE 1987 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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