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ARRET N° 32/S DU 6 MARS 1986 Composition de la Cour d’Appel. Omission de spécifier la qualité de magistrats ou d’assesseurs de certains membres. Vice de forme. Sanction. Cassation.
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AcheterARRET N° 34/S DU 24 DECEMBRE 1987 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employeur. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 35/S DU 8 JANVIER 1987 Composition de la Cour d’Appel. Omission de spécifier la qualité de magistrats ou d’assesseurs employeur et employé de certains membres. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 36/S DU 07 DECEMBRE 2000 Composition de la Cour d’Appel : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 36/S DU 9 FEVRIER 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 37/S DU 10 AVRIL 1986 Composition de la Cour d’Appel : Le Président et l’assesseur travailleur. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 39/S DU 8 JANVIER 1987 Composition de la Cour d’Appel. Indication des membres ayant statué et leur qualité. Oui. Moyen manquant en fait
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AcheterARRET N° 41/S DU 16 MARS 2000 Composition du Tribunal. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 42/S DU 07 DECEMBRE 2000 Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Mention de leurs convocations dans le jugement ou l’arrêt. Enonciations suffisantes. Oui. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 42/S DU 18 MARS 1999 Composition du Tribunal. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 46/S DU 10 AVRIL 1986 Composition de la Cour d’Appel. Omission de spécifier la qualité de magistrats ou d’assesseurs de certains membres. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 48/S DU 1er AVRIL 1993 Composition du Tribunal. Participation des assesseurs à la décision. Enonciations contradictoires. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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