Compensation. — ARRET N° 1/S DU 8 OCTOBRE 1992 Composition du Tribunal : Le Président assisté de l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation, ARRET N° 1/S DU 17 OCTOBRE 1991 Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation, ARRET N° 2/S DU 4 OCTOBRE 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation, ARRET N° 2/S DU 8 OCTOBRE 1987 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation, ARRET N° 3/S DU 12 OCTOBRE 1995 Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Vice de forme. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation, ARRET N° 04/S DU 12 OCTOBRE 2000 (1) Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Justification. Oui. Nullité du jugement et de l’arrêt confirmatif. Non. Moyen non fondé, ARRET N° 05/S DU 6 OCTOBRE 1983 Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Nullité de la décision. Sanction. Cassation, ARRET N° 6/S DU 13 OCTOBRE 1983 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation - Mohada

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ARRET N°10/S DU 20 OCTOBRE 1983 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Cassation. Cassation

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ARRET N°114/S DU 13 SEPTEMBRE 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation

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ARRET N°13/S DU 20 OCTOBRE 1983 Composition de la Cour d’Appel. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Nullité de la décision. Sanction. Cassation

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ARRET N°15/S DU 3 NOVEMBRE 1983 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation

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ARRET N°17/S DU 3 NOVEMBRE 1983 Composition de la Cour d’Appel. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Nullité de la décision. Sanction. Cassation

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ARRET N°19/S DU 24 NOVEMBRE 1983 (1) Composition de la Cour d’Appel. Participation des assesseurs à la délibération. Nécessité de cette mention dans l’arrêt. Non

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ARRET N°23/S DU 8 DECEMBRE 1983 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation

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ARRET N°28/S DU 5 JANVIER 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation

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ARRET N°32/S DU 5 JANVIER 1984 Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Nullité du jugement. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation

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ARRET N°33/S DU 5 JANVIER 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation

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ARRET N°38/S DU 16 FEVRIER 1984 Composition de la Cour d’Appel. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Nullité de la décision. Sanction. Cassation

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ARRET N°49/S DU 5 AVRIL 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie professionnelle des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation

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