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ARRET N° 48/S DU 23 NOVEMBRE 1995 (1) Composition des juridictions et nomination des assesseurs. Application des dispositions légales nouvelles identiques à celles anciennes non abrogées
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AcheterARRET N° 50/S DU 5 AVRIL 1984 Composition de la Cour d’Appel. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Nullité de la décision. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 51/S DU 5 AVRIL 1984 Composition de la Cour d’Appel. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Nullité de la décision. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 53/S DU 21 MARS 1991 Composition du Tribunal. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 55/S DU 15 MAI 1986 Composition de la Cour d’Appel. Arrêt. Omission de préciser la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 55/S DU 20 AVRIL 1989 Composition du Tribunal. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 56/S DU 16 AVRIL 1992 Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Vice de forme. Arrêt partiellement confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 58/S DU 12 AVRIL 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 59/S DU 5 MAI 1994 Composition du Tribunal :- Jugement par défaut. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs.- Jugement itératif défaut rendu par le Président et un assesseur. Vice de forme. Arrêt confirmatif. Adoption de ces irrégularités. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 6/S DU 13 OCTOBRE 1983 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 6/S DU 30 OCTOBRE 1986 (1) Composition de la Cour d’Appel. Indication suffisante de la participation des assesseurs aux délibérations. Oui
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AcheterARRET N° 60/S DU 12 AVRIL 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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