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ARRET N° 105/S DU 23 AOUT 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 106/S DU 23 AOUT 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 108/S DU 16 JUILLET 1987 Composition du Tribunal. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 11/S DU 12 OCTOBRE 1995 Composition de la Cour d’Appel : Trois magistrats et deux assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 11/S DU 29 OCTOBRE 1987 Composition du Tribunal : Le Président et un assesseur. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité
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AcheterARRET N° 11/S DU 30 OCTOBRE 1986 Composition de la Cour d’Appel. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 110/S DU 23 AOUT 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la qualité de magistrats ou d’assesseurs employeur et travailleur de certains membres. Vice de forme. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 111/S DU 18 SEPTEMBRE 1997 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 111/S DU 23 AOUT 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la qualité de magistrats ou d’assesseurs employeur et employé de certains membres. Vice de forme. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 113/S DU 13 SEPTEMBRE 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la qualité de magistrats ou d’assesseurs employeur et employé de certains membres. Vice de forme. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 113/S DU 18 JUIN 1998 Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 113/S DU 8 JUIN 1995 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
XAF 200
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