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ARRET N° 145/S DU 15 JUIN 2000 Composition de la Cour d’Appel. Carence des assesseurs. Non. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 15/S DU 26 DECEMBRE 1985 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 15/S DU 30 OCTOBRE 1986 Composition de la Cour d’Appel. Carence de l’assesseur employeur. Décision rendue par le juge statuant seul. Omission de justifier la convocation de cet assesseur. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 16/S DU 26 DECEMBRE 1985 Composition du Tribunal : Le Président et un assesseur. Vice de forme. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 16/S DU 3 NOVEMBRE 1983 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 17/S DU 26 OCTOBRE 2000 Composition du Tribunal. Présence des assesseurs. Contradiction entre les motifs. Défaut de motifs. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 170/S DU 15 JUIN 2000 Composition de la Cour d’Appel : Trois magistrats et deux assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 18/S DU 19 NOVEMBRE 1981 Composition de la Cour d’Appel. Présence d'un assesseur ayant précédemment connu de la cause en la même qualité. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 18/S DU 26 DECEMBRE 1985 Composition du Tribunal. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 183/S DU 29 JUIN 2000 (1) Composition de la Cour d’Appel. Carence des assesseurs. Composition régulière. Oui. (2) Arrêt. Obligation de mentionner les noms des assesseurs, leurs arrêtés de nomination, les dates et les avis de réception de leur convocation. Non
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AcheterARRET N° 184/S DU 29 JUIN 2000 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt partiellement confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 185/S DU 29 JUIN 2000 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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