Saisie-conservatoire de biens meubles corporels

Encore appelée saisie conservatoire générale des meubles corporels, c’est l’hypothèse dans laquelle les biens meubles du débiteur sont rendus indisponibles, afin de pouvoir procéder, le c

Saisie-revendication

La saisie-revendication est la procédure par laquelle le titulaire d’un droit de suite sur un meuble corporel détenu par un tiers met cette chose sous la main de justice jusqu’à ce qu’il a

Saisie-vente

L’Acte Uniforme opère un distingo entre la saisie-vente de droit commun (I) et la saisie des récoltes sur pied (II) qui est une saisie-vente particulière.   I-   &nbs

Saisine d’office

Saisine du tribunal sur demande d’un ou plusieurs créanciers

Sanctions disciplinaires

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Scission & apport partiel d’actifs

Les opérations de fusion et de scission d’après l’article 174 de l’AUSCOOP. Ce sont des procédés juridiques de restructuration des sociétés en général. L’un de ces procédés est chois

Scission & apport partiel d’actifs_SA_DC

La scission est l'opération par laquelle le patrimoine d'une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles (article 190 de l’AUDSCGIE). L'apport partiel d'actif en re

Scission_SARL

La scission constitue une opération de restructuration fondamentale dans la vie des sociétés commerciales. En droit OHADA, cette opération est minutieusement encadrée par les articles 382

Sentence arbitrale d’avant dire droit (ADD)

Sentence arbitrale sur le fond

Signification au bailleur de la cession du bail commercial pour classement en invalidité

Signification au bailleur de la cession du bail commercial pour départ en retraite

Signification au créancier inscrit de la cession du bail commercial pour classement en invalidité

Signification au créancier inscrit de la cession du bail commercial pour départ en retraite

Signification au tiers des diligences nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire

Signification au tiers saisi d’une décision rejetant une contestation

Signification au tiers saisi du certificat de non contestation

Signification au tiers saisi du certificat de non contestation contenant réquisition a paiement

Signification au tiers-saisi d’un acte de conversion

Signification avec commandement du titre d’adjudication

Signification commandement de payer

Signification d'ordonnance d’injonction de délivrer ou restituer

Signification d’acquiescement du débiteur valant attribution

Signification d’un acte de conversion avec commandement de payer

Signification d’un acte de conversion et commandement au débiteur

Signification d’une décision ordonnant la mainlevée partielle d’une saisie-attribution, avec ou sans provision au créancier

Signification d’une décision ordonnant mainlevée totale et immédiate d’une saisie-attribution

Signification de certificat de non-paiement

Signification de la cession de fonds de commerce

Signification de la cession du bail commercial

Signification de la date de la vente des biens saisis

Signification de la date de vente

Signification de la requête et de l’ordonnance d'injonction de payer

Signification de la sentence arbitrale revêtue de l'exequatur

Signification de saisie au débiteur absent

Signification de saisie au tiers absent

Signification de saisie conservatoire au débiteur qui n’a pas assisté aux opérations de saisie.

Signification de sûreté judiciaire provisoire au debiteur

Signification des jour, heure et lieu de la revente sur folle enchère