Pouvoir de représentation aux assemblées ordinaire et extraordinaire

Pouvoir en vue de l'accomplissement des formalités administratives

Pouvoir en vue de la signature des statuts et annexes

Pouvoir général de déclaration

Pouvoir pour effectuer les formalités d'immatriculation au RCCM

Pouvoir pour effectuer les formalités légales de transformation

Pouvoir pour enchérir

Pouvoir pour surencherir

Pouvoir spécial de déclaration

Pouvoir spécial donné à un mandataire

Pouvoirs en vue de la représentation à l'assemblée générale

Premier avis à l’huissier

Premier avis au débiteur saisi

Préparation de la vente

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Préparation des scrutins

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Privilège du salaire & privilège du bailleur d'immeuble

La protection des créanciers du débiteur en état de cessation des paiements est d’une importance capitale pour le législateur communautaire au point où, il concède à certains des privilège

Procédure avec acquiescement

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Procédure avec contestation

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Procédure collective du preneur

La question de la procédure collective du preneur dans l'espace OHADA se situe au carrefour du droit commercial général et du droit des procédures collectives. Elle soulève des enjeux majeurs t

Procédure d'alerte

Il est connu que la fonction principale d’un dirigeant social est d’assurer la bonne marche de la société ; sa compétence en la matière étant la raison pour laquelle il occupe ce post

Procédure sans incident

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Procédure simplifiée pour les créances d'aliments

Procédures collectives

Dolore beatae aliquam ea ut voluptatem voluptatem consequuntur. Non sint officiis culpa qui aut reiciendis reiciendis fuga. Molestiae doloribus qui ipsa et dolores. Quae fugit autem quia ad doloribus

Procédures de contrôle préventif

Quibusdam dolor sunt placeat quisquam. Vitae nihil nihil modi laborum sint adipisci quisquam. Sunt recusandae quibusdam amet voluptatem facilis voluptas dignissimos. Dolore id reprehenderit illum quia

Procédures simplifiées

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Procès verbal d'une assemblée générale fixant la rémunération des membres du comité de gestion

Procès verbal d'une assemblée générale portant sur le renouvellement de la fonction des membres du comité de gestion

Procès verbal d'une assemblée générale portant sur la nomination d'un nouveau membre du comité de gestion en cas de démission de l'ancien

Procès verbal d'une assemblée générale portant sur la nomination des memebres du comité de gestion

Procès verbal d'une assemblée générale portant sur la révocation d'un membre du comité de gestion et la nomination de son remplaçant

Procès verbal de délibération du conseil d'administration autorisant une convention réglementée

Procès verbal de désignation des memebres du Comité d'audit

Procès verbal de désignation du président du comité de gestion

Procès verbal de l'assemblée générale annulant la décision du conseil d'administration ou du comité de gestion portant exclusion d'un membre

Procès verbal de l'assemblée générale confirmant la décision du conseil d'administration ou du comité de gestion portant exclusion d'un membre

Procès verbal de l'assemblée générale constitutive

Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire décidant la reconversion des actions intégralement ou partiellement amorties en actions de capital

Procès verbal de l'assemblée générale portant exclusion d'un membre de la société coopérative

Procès verbal de l'assemblée générale portant réadmission d'un membre auparavant exclu

Procès verbal de l’assemblée générale donnant autorisations particulières à la gérance