Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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Assignation devant le juge du contentieux de l’exécution
XAF 16,000
Assignation en condamnation personnelle du tiers saisi
Notification au tiers saisi d'avoir à se libérer entre les mains d'un séquestre
XAF 8,000
Requête afin de désignation de séquestre
XAF 11,000
Signification au tiers saisi d’une décision rejetant une contestation
XAF 18,000
Signification d’une décision ordonnant la mainlevée partielle d’une saisie-attribution, avec ou sans provision au créancier
Signification d’une décision ordonnant mainlevée totale et immédiate d’une saisie-attribution
