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Modification du capital (augmentation du capital)_SA_FAPE
Type : Modèles d’actesL'augmentation de capital constitue une opération stratégique majeure pour les sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne (SA-FAPE). Dans l'espace OHADA, cette opération est soumi
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Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce
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Type : Modèles d’actesLa négociation d'un contrat de vente commerciale est un processus délicat qui nécessite méthode et rigueur. Pour réussir cette phase cruciale, il est important de comprendre les différentes é
Nom commercial
Type : Modèles d’actesLe nom commercial est la dénomination ou l’appellation sous laquelle une personne physique ou morale désigne l’entreprise ou le fonds de commerce qu’elle exploite pour l’identifier dans se
