Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Cf. droit des sûretés
Assignation au fond en validité après inscription provisoire de nantissement
XAF 15,000
Contre dénonciation de procédure a tiers saisi
XAF 9,500
Dénonciation au débiteur d’un procès-verbal de nantissement judiciaire
XAF 10,000
Procès-verbal de nantissement judiciaire
XAF 23,000
Requête afin d’inscription de nantissement
XAF 11,000
