Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Nantissement des droits d'associes et valeurs mobilières_Aupsrve
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Documents disponibles (5)

Cf. droit des sûretés 

Assignation au fond en validité après inscription provisoire de nantissement

XAF 15,000

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Contre dénonciation de procédure a tiers saisi

XAF 9,500

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Dénonciation au débiteur d’un procès-verbal de nantissement judiciaire

XAF 10,000

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Procès-verbal de nantissement judiciaire

XAF 23,000

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Requête afin d’inscription de nantissement

XAF 11,000

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