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Arrêt N°86/Cc Du 27 Mai 1982 Cession de fonds de commerce par acte notarié et de créance par procuration. Assignation de la banque du cédant en paiement du montant de la créance et des intérêts moratoires par le cessionnaire

XAF 200

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Arrêt N°87/Cc Du 22 Septembre 1994 Arrêt infirmatif de l’ordonnance du juge des référés pour incompétence de celui-ci pour rétracter une ordonnance rendue par un autre magistrat. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

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Arrêt N°91/Cc Du 16 Avril 1981 Arrêt infirmatif. Défaut de motifs. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet

XAF 200

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Arrêt N°95/Cc Du 6 Juin 1991 Arrêt. Contradiction. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

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Arrêt N°96/Cc Du 23 Avril 1981 Contrat. Fausse interprétation d’une clause. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

XAF 200

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