Acheter les documents
Documents disponibles (89)
Arrêt N°86/Cc Du 27 Mai 1982 Cession de fonds de commerce par acte notarié et de créance par procuration. Assignation de la banque du cédant en paiement du montant de la créance et des intérêts moratoires par le cessionnaire
XAF 200
AcheterArrêt N°87/Cc Du 22 Septembre 1994 Arrêt infirmatif de l’ordonnance du juge des référés pour incompétence de celui-ci pour rétracter une ordonnance rendue par un autre magistrat. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°91/Cc Du 16 Avril 1981 Arrêt infirmatif. Défaut de motifs. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt N°95/Cc Du 6 Juin 1991 Arrêt. Contradiction. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°96/Cc Du 23 Avril 1981 Contrat. Fausse interprétation d’une clause. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
XAF 200
Acheter