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Documents disponibles (89)
Arrêt N°13/Cc Du 10 Octobre 1996 Ordonnance de fixation de date de renvoi de l’audience. Motif inexact. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°13/Cc Du 2 Octobre 1980 Lettre de change. Action du porteur de bonne foi. Obligation de dresser protêt. Non. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt N°13/Cc Du 29 Octobre 1981 Arrêt infirmatif. Défaut de motifs pertinents et suffisants rendant inopérants ceux du premier juge. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt n°133/cc du 9 juin 1983 Arrêt confirmatif. Condamnations à la réparation du dommage causé distinctes de celles du jugement. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt n°136/cc du 14 juillet 1983 (1) Le droit de jouissance n’est pas translatif du droit de propriété. (2) Contrariété de motifs. Nouvel examen des faits et éléments de preuve par la Cour suprême. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt N°14/Cc Du 27 Octobre 1994 Tribunal de grande instance. Juge se déclarant mal saisi pour inexistence de l’ordonnance sur requête dont la signature lui incombait. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°14/Cc Du 5 Novembre 1981 Arrêt infirmatif. Défaut de motifs pertinents et suffisants rendant inopérants ceux du premier juge. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt n°145/cc du 18 septembre 1980 Expulsion de l’acquéreur de bonne foi subordonnée au paiement d’une indemnité d’éviction. Insuffisance de motifs de l’arrêt. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt n°149/cc du 18 aout 1983 (1) Dommages-intérêts alloués. Arrêt. Défaut de ventilation entre les chefs de demandes. Moyen manquant en fait
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AcheterArrêt N°151 /Cc Du 18 Septembre 1980 (1) Contrat d’assurance. Demande de paiement d’une prime supplémentaire pour fausse déclaration intentionnelle rejetée, l’assureur ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude
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AcheterArrêt n°162 /cc du 18 septembre 1980 Lettre de change. Principe de l’inopposabilité des exceptions par le débiteur principal ou les débiteurs accessoires au porteur de bonne foi. Jugement et arrêt confirmatif. Inobservation. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt n°164 /cc du 18 septembre 1980 Occupant de bonne ou mauvaise foi. Appréciation souveraine des juges du fond. Nouvel examen des faits et des éléments de preuve par la Cour suprême
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