Motifs — Arrêt N°151 /Cc Du 18 Septembre 1980 (1) Contrat d’assurance. Demande de paiement d’une prime supplémentaire pour fausse déclaration intentionnelle rejetée, l’assureur ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, Arrêt N°42/Cc Du 15 Mai 1986 Arrêt confirmatif par adoption de motifs non contraires du jugement dont l’expédition ne figure pas dans le dossier d’appel. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°5/Cc Du 7 Octobre 1982 Jugement statuant en matière de saisie immobilière. Contrariété de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°13/Cc Du 29 Octobre 1981 Arrêt infirmatif. Défaut de motifs pertinents et suffisants rendant inopérants ceux du premier juge. Sanction. Cassation, Arrêt N°17/Cc Du 10 Décembre 1987 Droit de garde des enfants. Qualification d’enfants adultérins par le jugement. Arrêt confirmatif. Adoption de ce vice. Moyen mal fondé et manquant en fait. Sanction. Rejet, Arrêt N°19/Cc Du 12 Novembre 1981 Le jugement de divorce devenu irrévocable, les mesures provisoires décidées par l’ordonnance de non-conciliation cessent et sont remplacées par celles prescrites par le Tribunal qui fait droit à la demande de divorce. Violation de l’article 238 du code civil. Non. Sanction. Rejet, Arrêt N°38/Cc Du 19 Avril 1984 Arrêt confirmatif. Motifs dubitatifs. Défaut de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°45/Cc Du 21 Janvier 1982 Arrêt confirmatif d’un jugement dépourvu de motifs. Moyen fondé. Sanction. Cassation - Mohada

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Arrêt n°3/cc du 2 octobre 1980 Détermination de l’indemnité d’éviction. Cumul du coût des constructions avec la plus-value résultant de celles-ci. Non. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt n°30/cc du 5 avril 1984 Arrêt confirmatif. Défaut de motifs. Moyens non fondés. Sanction. Rejet

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Arrêt n°31/cc du 12 avril 1984 Arrêt. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°31/Cc Du 14 Janvier 1999 (1) Inexécution de la mesure d’instruction ordonnée par jugement avant-dire-droit. Arrêt confirmatif. Insuffisance de motifs. Moyen manquant en fait. (2) Moyen nouveau devant la Cour suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt N°31/Cc Du 20 Décembre 1990 Contradiction entre les motifs et le dispositif. Motifs dubitatifs. Défaut de base légale. Sanction. Cassation

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Arrêt N°33/Cc Du 11 Mars 1993 Contradiction entre les motifs. Défaut de ceux-ci. Sanction. Cassation

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Arrêt N°36/Cc Du 19 Avril 1984 Arrêt infirmatif. Contradiction entre les motifs. Défaut de motifs rendant inopérants ceux pertinents du premier juge sur le droit de propriété. Sanction. Cassation

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Arrêt N°36/Cc Du 31 Mars 1994 (1) Saisie conservatoire pratiquée sur les numéraires. Violation de l’article 325 du code de procédure civile et commerciale. Moyen non fondé. (2) Moyen non articulé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt N°37/Cc Du 24 Janvier 1991 (1) Ordonnance de non conciliation. Inobservation du délai d’autorisation d’assigner en divorce par le conjoint bénéficiaire. Nullité de la procédure. Non. Caducité des mesures provisoires prescrites par l’ordonnance. Moyen non fondé

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Arrêt N°38/Cc Du 19 Avril 1984 Arrêt confirmatif. Motifs dubitatifs. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°39/Cc Du 20 Février 1997 Arrêt. Motifs basés sur les énonciations de l’extrait du plumitif. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°41/Cc Du 31 Mars 1994 (1) Société commerciale. Défaut de mention de sa profession dans l’arrêt. Moyen manquant en fait

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