Motifs — Arrêt N°151 /Cc Du 18 Septembre 1980 (1) Contrat d’assurance. Demande de paiement d’une prime supplémentaire pour fausse déclaration intentionnelle rejetée, l’assureur ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, Arrêt N°42/Cc Du 15 Mai 1986 Arrêt confirmatif par adoption de motifs non contraires du jugement dont l’expédition ne figure pas dans le dossier d’appel. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°5/Cc Du 7 Octobre 1982 Jugement statuant en matière de saisie immobilière. Contrariété de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°13/Cc Du 29 Octobre 1981 Arrêt infirmatif. Défaut de motifs pertinents et suffisants rendant inopérants ceux du premier juge. Sanction. Cassation, Arrêt N°17/Cc Du 10 Décembre 1987 Droit de garde des enfants. Qualification d’enfants adultérins par le jugement. Arrêt confirmatif. Adoption de ce vice. Moyen mal fondé et manquant en fait. Sanction. Rejet, Arrêt N°19/Cc Du 12 Novembre 1981 Le jugement de divorce devenu irrévocable, les mesures provisoires décidées par l’ordonnance de non-conciliation cessent et sont remplacées par celles prescrites par le Tribunal qui fait droit à la demande de divorce. Violation de l’article 238 du code civil. Non. Sanction. Rejet, Arrêt N°38/Cc Du 19 Avril 1984 Arrêt confirmatif. Motifs dubitatifs. Défaut de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°45/Cc Du 21 Janvier 1982 Arrêt confirmatif d’un jugement dépourvu de motifs. Moyen fondé. Sanction. Cassation - Mohada

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Arrêt N°63/Cc Du 21 Mars 1996 (1) Arrêt confirmatif par adoption des motifs pertinents et suffisants du jugement. Obligation faite au juge d’appel de justifier sa décision par des motifs propres. Moyen non fondé

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Arrêt N°64/Cc Du 22 Mai 1980 Arrêt. Condamnation à la restitution de l’objet de la convention déclarée nulle et aux dommages-intérêts impliquant l’existence d’une obligation contractuelle. Enrichissement sans cause. Insuffisance de motifs. Sanction

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Arrêt N°67/Cc Du 14 Mai 1998 Nullité de saisie conservatoire prononcée par le juge des référés. Défaut d’urgence. Inobservation de l’interdiction de faire préjudice au fond

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Arrêt N°75/Cc Du 12 Mars 1981 Occupant de bonne ou de mauvaise foi. Appréciation souveraine des juges du fond. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°75/Cc Du 6 Janvier 1983 Arrêt confirmatif pour absence d’élément nouveau au soutien de l’appel. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°76/Cc Du 03 Juin 1999 Arrêt. Défaut de motifs. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°78/Cc Du 19 Aout 1993 (1) Société. Obligation d’en indiquer la profession. Non. Moyen non fondé. (2) Moyen nouveau. Irrecevabilité

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Arrêt N°8/Cc Du 2 Octobre 1980 Saisie-gagerie. Fausse interprétation de l’article 2102 du code civil. Sanction. Cassation

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Arrêt N°82/Cc Du 19 Juin 1980 Créance de loyers. Rejet de la demande de paiement. Défaut de motifs. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

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Arrêt N°83/Cc Du 25 Mai 2000 (1) Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Violation du principe. Moyen irrecevable et non fondé

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Arrêt N°84/Cc Du 08 Juin 2000 (1) Arrêt infirmatif de l’ordonnance d’expulsion du juge des référés. Insuffisance de motifs. Moyen irrecevable et non fondé. (2) Omission par le juge d’appel d’apprécier le caractère sérieux de la contestation soulevée. Moyens irrecevables

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Arrêt N°86/Cc Du 17 Février 1983 Indemnité d’éviction. Motifs dubitatifs de l’arrêt confirmatif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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