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Arrêt n°166/cc du 21 septembre 2000 Arrêt confirmatif par adoption de motifs pertinents et suffisants du premier juge. Insuffisance de motifs. Moyen non articulé, irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt N°17/Cc Du 10 Décembre 1987 Droit de garde des enfants. Qualification d’enfants adultérins par le jugement. Arrêt confirmatif. Adoption de ce vice. Moyen mal fondé et manquant en fait. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt N°17/Cc Du 1er Novembre 1990 Contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt n°18/cc du 1er novembre 1990 Demande de changement de garde des enfants. Rejet par le juge d’appel pour défaut d’éléments nouveaux susceptibles de la faire réviser. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°19/Cc Du 12 Novembre 1981 Le jugement de divorce devenu irrévocable, les mesures provisoires décidées par l’ordonnance de non-conciliation cessent et sont remplacées par celles prescrites par le Tribunal qui fait droit à la demande de divorce. Violation de l’article 238 du code civil. Non. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt N°21/Cc Du 4 Décembre 1986 Arrêt confirmatif d’un jugement rendu par défaut à l’égard de la partie appelante. Insuffisance de motifs de l’arrêt qui ne discute pas les moyens nouveaux proposés. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°22/Cc Du 12 Novembre 1981 (1) Déformation de l’objet et de la cause de la demande. Moyen manquant en fait. (2) Dénaturation des faits de la cause. Moyen manquant en fait
XAF 200
AcheterArrêt N°24/Cc Du 3 Mai 1990 (1) Contrariété de motifs. Moyen non fondé. (2) Dénaturation des faits et documents de la cause. Moyen non fondé
XAF 200
AcheterArrêt N°26/Cc Du 12 Décembre 1996 Jugement déclarant irrecevable comme tardive la requête aux fins d’admission d’une société au bénéfice de liquidation judiciaire
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AcheterArrêt N°26/Cc Du 19 Novembre 1981 (1) Dénaturation des faits de la cause. Moyen non fondé. (2) Omission de répondre à un chef de demande ou le chef tiré d’une décision rendue ultra petita. Moyen de cassation. Non. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°26/Cc Du 4 Février 1993 Arrêt infirmatif. Défaut de motifs rendant inopérants ceux pertinents et suffisants du premier juge. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°29/Cc Du 10 Décembre 1981 Arrêt confirmatif sur le taux de la pension alimentaire. Insuffisance de motifs. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet
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