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Arrêt N°42/Cc Du 15 Mai 1986 Arrêt confirmatif par adoption de motifs non contraires du jugement dont l’expédition ne figure pas dans le dossier d’appel. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°42/Cc Du 15 Mai 1986 Arrêt confirmatif par adoption de motifs non contraires du jugement dont l’expédition ne figure pas dans le dossier d’appel. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°42/Cc Du 15 Mai 1986 Arrêt confirmatif par adoption de motifs non contraires du jugement dont l’expédition ne figure pas dans le dossier d’appel. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°44/Cc Du 21 Janvier 1982 (1) Arrêt. Insuffisance de motifs sur la condamnation au paiement des loyers. Moyen fondé
XAF 200
AcheterArrêt N°44/Cc Du 21 Janvier 1982 (1) Arrêt. Insuffisance de motifs sur la condamnation au paiement des loyers. Moyen fondé
XAF 200
AcheterArrêt N°45/Cc Du 2 Décembre 1982 Arrêt confirmatif ne se justifiant pas par ses propres motifs ou par ceux du jugement qu’il adopte. Moyen fondé. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°45/Cc Du 21 Janvier 1982 Arrêt confirmatif d’un jugement dépourvu de motifs. Moyen fondé. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°47/Cc Du 28 Janvier 1982 (1) Arrêt confirmatif. Défaut de motifs. Moyen manquant en fait. (2) Demande de compensation. Conditions non réunies. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt N°48/Cc Du 19 Mai 1988 Contradiction entre les motifs et le dispositif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°48/Cc Du 5 Mai 1994 Arrêt confirmatif. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°48/Cc Du 5 Mars 1992 Contradiction entre les motifs et entre ceux-ci et le dispositif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°49/Cc Du 13 Mai 1993 Mauvaise foi des occupants. Motifs dubitatifs. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
XAF 200
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