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Documents disponibles (110)
Arrêt N°60/P Du 24 Décembre 1987 (1) Appel en matière de répression du banditisme. Délai de jugement prescrit à peine de nullité. Non. Moyen manquant en fait
XAF 200
AcheterArrêt N°68/P Du 18 Décembre 1986 Aggravation du sort du prévenu sur le seul appel de celui-ci et du civilement responsable. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°7/P Du 10 Octobre 1996 (1) Date de l’appel et celle du jugement entrepris. Mauvaise appréciation par le second juge. Moyen non fondé
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AcheterArrêt N°72/P Du 8 Janvier 1987 (1) Appels. Dates. Appréciation erronée du second juge. Moyen non fondé. (2) Moyen. Nouvel examen des faits par la Cour suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°79/P Du 14 Janvier 1999 Appel d’un jugement contradictoire interjeté hors délai et déclaré recevable. Violation de l’article 48 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°8/P Du 26 Novembre 1998 Appel incident du prévenu et du civilement responsable déclaré irrecevable. Fausse application de l’article 48 alinéa 2 du décret n°47/2003 du 27 novembre 1947 modifiée. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°81/P Du 16 Janvier 1986 Appel. Recevabilité. Moyen mélangé de fait et de droit. Nouvel examen des faits et des éléments de preuve. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°81/P Du 9 Mars 1989 (1) La formalité postérieure de la régularisation n’est exigée qu’en cas d’appel par lettre ou télégramme
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AcheterArrêt N°87/P Du 12 Décembre 1991 Jugement contradictoire à l’égard du prévenu qui a comparu à une seule audience du Tribunal. Fausse qualification et recevabilité subséquente de l’appel interjeté contre cette décision. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°88/P Du 12 Décembre 1991 (1) Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. (2) L’appel d’une décision sur la compétence ne se présume pas et ne se déduit pas du seul fait de relever appel de la décision au fond
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AcheterArrêt N°9/P Du 9 Octobre 1986 Appel d’une décision correctionnelle par défaut ou réputée contradictoire interjeté avant tout acte de signification. Recours recevable. Inobservation. Cassation
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AcheterArrêt N°90/P Du 6 Janvier 1983 (1) Appel. Effet dévolutif. Inobservation. Moyen non fondé. (2) Droit à indemnisation des parties civiles. Opposition du civilement responsable pour transport clandestin. Application d’une législation d’emprunt. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
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