Appel, — Arrêt N° 180/P Du 17 Septembre 1998 (1) Appel incident tardif du Ministère Public. Moyen sans intérêt. (2) Saisine irrégulière de la juridiction. Moyen non fondé, Arrêt N°02/P Du 14 Octobre 1993 Appel irrecevable pour défaut de régularisation. Omission par la juridiction d’inviter l’appelante à accomplir cette formalité et dénaturation des éléments de la cause. Sanction. Cassation, Arrêt N°02/P Du 29 Octobre 1998 Appel d’une partie au procès déclaré irrecevable pour défaut de qualité. Fausse application de l’article 47 alinéa 3 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Sanction. Cassation, Arrêt N°2/P Du 02 Octobre 1980 L’appel est interjeté soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, soit par lettre ou télégramme adressé au Greffier de cette juridiction. Inobservation. Sanction. Cassation, Arrêt N°2/P Du 10 Octobre 1996 Appel. Violation du principe de l’effet dévolutif de cette voie de recours. Sanction. Cassation, Arrêt N°6/P Du 20 Octobre 1988 Appel inexistant du Procureur Général de la Cour d’Appel contre une ordonnance de renvoi en police correctionnelle déclaré recevable sur la base des dispositions caduques de l’article 46 du décret n°47-2300 du 27 novembre 1947. Excès de pouvoir. Sanction. Cassation, Arrêt N°7/P Du 10 Octobre 1996 (1) Date de l’appel et celle du jugement entrepris. Mauvaise appréciation par le second juge. Moyen non fondé, Arrêt N°8/P Du 26 Novembre 1998 Appel incident du prévenu et du civilement responsable déclaré irrecevable. Fausse application de l’article 48 alinéa 2 du décret n°47/2003 du 27 novembre 1947 modifiée. Sanction. Cassation - Mohada

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Arrêt N°184/P Du 24 Juillet 1997 Appel interjeté par lettre non postée et sans accusé de réception. Vice de forme. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°19/P Du 12 Octobre 2000 Appels des parties. Arrêt. Contradiction entre les motifs sur leur recevabilité. Sanction. Cassation

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Arrêt N°19/P Du 13 Novembre 1980 Appel par lettre. Omission par le Greffier en chef du Tribunal ou de la Cour d’Appel d’inviter la partie appelante à régulariser son recours. Recevabilité en la forme. Ouï. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°2/P Du 02 Octobre 1980 L’appel est interjeté soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, soit par lettre ou télégramme adressé au Greffier de cette juridiction. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°2/P Du 10 Octobre 1996 Appel. Violation du principe de l’effet dévolutif de cette voie de recours. Sanction. Cassation

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Arrêt N°200/P Du 4 Avril 1985 (1) Appel tardif. Moyen manquant en fait. (2) Dommages-intérêts. Obligation faite au juge de ventiler ceux-ci en fonction des infractions établies. Non. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°205/P Du 16 Avril 1992 Appel déclaré irrecevable comme tardif. Moyen étranger à l’arrêt. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt N°208/P Du 22 Avril 1982 Appel. Effet dévolutif. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°210/P Du 23 Mai 1996 Appel en matière de répression du banditisme. Délai. Inobservation. Recours déclaré irrecevable pour défaut de régularisation. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°212/P Du 14 Mai 1999 Appels de la partie civile et du civilement responsable. Examen de l’action publique par le second juge. Méconnaissance de l’effet dévolutif de l’appel. Sanction. Cassation

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Arrêt N°216/P Du 23 Avril 1992 Appel. Délai. Expiration. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°216/P Du 5 Mai 1983 Appel des décisions du Tribunal militaire statuant en matière de législation sur les armes. Irrecevabilité. Inobservation. Sanction. Cassation

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