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Arrêt N°37/P Du 26 Octobre 2000 (1) Appel par lettre. Date. Délai. Inobservation. Recours irrecevable. (2) Textes de loi invoqués. Arrêt rendu sur la forme. Violation. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°372/P Du 12 Septembre 1985 Appel en garantie. Déclaration de la décision opposable au Fonds de Garantie Automobile par le second juge. Omission pour la victime d’aviser le Fonds de sa demande d’indemnité. Violation des droits de la défense. Sanction
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AcheterArrêt N°38/P Du 22 Novembre 1984 Accident de travail. Condamnation du prévenu et du civilement responsable sans que la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ait été appelée aux débats. Violation des articles 39 et 43 de la loi n°77/11 du 13 juillet 1977. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°39/P Du 24 Octobre 1996 Appel. Violation du principe de l’effet dévolutif de cette voie de recours. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°39/P Du 26 Décembre 1985 Appel déclaré irrecevable consécutif à la date erronée du jugement. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°405/P Du 30 Septembre 1999 Appel d’un jugement contradictoire. Délai. Point de départ. Inobservation. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°41/P Du 12 Janvier 1989 Appel. Seul le délai de cette voie de recours emporte déchéance et non sa forme qui peut être une déclaration écrite ou verbale faite dans le délai au greffe de la juridiction qui a statué. Inobservation. Fausse interprétation de la loi. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°415/P Du 30 Septembre 1999 Appel. Arrêt au fond. Omission de statuer sur la recevabilité du recours. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°42/P Du 11 Décembre 1986 Appel par lettre. Date d’expédition de la lettre considérée comme celle de l’appel. Recours tardif. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°45/P Du 08 Janvier 1981 (1) Aggravation du sort du prévenu sur son seul appel. Défaut de motifs. (2) Témoin. Prestation de serment. Formalité substantielle. Omission. Moyen fondé
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AcheterArrêt N°54/P Du 22 Novembre 1984 Appel du Ministère Public. Contradiction entre les qualités, les motifs et le dispositif de l’arrêt. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°6/P Du 20 Octobre 1988 Appel inexistant du Procureur Général de la Cour d’Appel contre une ordonnance de renvoi en police correctionnelle déclaré recevable sur la base des dispositions caduques de l’article 46 du décret n°47-2300 du 27 novembre 1947. Excès de pouvoir. Sanction. Cassation
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