Appel, — Arrêt N° 180/P Du 17 Septembre 1998 (1) Appel incident tardif du Ministère Public. Moyen sans intérêt. (2) Saisine irrégulière de la juridiction. Moyen non fondé, Arrêt N°02/P Du 14 Octobre 1993 Appel irrecevable pour défaut de régularisation. Omission par la juridiction d’inviter l’appelante à accomplir cette formalité et dénaturation des éléments de la cause. Sanction. Cassation, Arrêt N°02/P Du 29 Octobre 1998 Appel d’une partie au procès déclaré irrecevable pour défaut de qualité. Fausse application de l’article 47 alinéa 3 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Sanction. Cassation, Arrêt N°2/P Du 02 Octobre 1980 L’appel est interjeté soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, soit par lettre ou télégramme adressé au Greffier de cette juridiction. Inobservation. Sanction. Cassation, Arrêt N°2/P Du 10 Octobre 1996 Appel. Violation du principe de l’effet dévolutif de cette voie de recours. Sanction. Cassation, Arrêt N°6/P Du 20 Octobre 1988 Appel inexistant du Procureur Général de la Cour d’Appel contre une ordonnance de renvoi en police correctionnelle déclaré recevable sur la base des dispositions caduques de l’article 46 du décret n°47-2300 du 27 novembre 1947. Excès de pouvoir. Sanction. Cassation, Arrêt N°7/P Du 10 Octobre 1996 (1) Date de l’appel et celle du jugement entrepris. Mauvaise appréciation par le second juge. Moyen non fondé, Arrêt N°8/P Du 26 Novembre 1998 Appel incident du prévenu et du civilement responsable déclaré irrecevable. Fausse application de l’article 48 alinéa 2 du décret n°47/2003 du 27 novembre 1947 modifiée. Sanction. Cassation - Mohada

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Arrêt N°218/P Du 29 Avril 1982 Appel incident de la partie civile déclaré tardif par dénaturation de la date du jugement contradictoire à l’égard des parties. Moyen fondé. Sanction. Cassation

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Arrêt N°22/P Du 12 Janvier 1989 Appel. Seul le délai de cette voie de recours emporte déchéance et non sa forme qui peut être une déclaration écrite ou verbale faite dans le délai au greffe de la juridiction qui a statué. Inobservation. Fausse interprétation de la loi. Sanction. Cassation

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Arrêt N°22/P Du 30 Octobre 1986 Appels du prévenu et du civilement responsable. Omission de statuer sur le premier recours. Insuffisance de motifs de l’arrêt. Sanction. Cassation

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Arrêt N°226/P Du 03 Juin 1999 Appel du prévenu et du civilement responsable. Aggravation du sort du prévenu. Violation du principe de l’effet dévolutif de l’appel. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°226/P Du 29 Avril 1982 Appel par lettre. Date d’expédition de la requête considérée comme celle du recours. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°227/P Du 18 Septembre 1997 Appel des inculpés contre l’ordonnance de renvoi du magistrat instructeur. Arrêt. Recevabilité. Violation de l’article 135 du code d’instruction criminelle. Sanction. Cassation

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Arrêt N°228/P Du 19 Mai 1983 Appel interjeté dans le délai légal par lettre adressée au Greffe d’une Cour d’Appel. Défaut de transmission du procès-verbal de régularisation au Greffe du Tribunal qui a statué. Irrecevabilité du recours. Non. Moyen fondé. Sanction. Cassation

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Arrêt N°235/P Du 2 Juin 1983 Appel des décisions du Tribunal militaire statuant en matière de législation sur les armes. Irrecevabilité. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°236/P Du 13 Aout 1987 L’appel d’un jugement préparatoire n’est recevable que si le même recours a été interjeté contre la décision au fond. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°247/P Du 22 Aout 1991 Appel recevable en matière correctionnelle déclaré hors délai. Fausse application de l’article 48 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Sanction. Cassation

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Arrêt N°263/P Du 24 Aout 2000 Appel du Ministère Public. Arrêt. Aggravation de la peine initialement prononcée contre le prévenu. Défaut de motifs. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°267/P Du 23 Aout 1984 Appel d’un jugement correctionnel contradictoire. Recours formé hors délai et déclaré recevable. Violation de l’article 48 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Sanction. Cassation

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