Appel, — Arrêt N° 180/P Du 17 Septembre 1998 (1) Appel incident tardif du Ministère Public. Moyen sans intérêt. (2) Saisine irrégulière de la juridiction. Moyen non fondé, Arrêt N°02/P Du 14 Octobre 1993 Appel irrecevable pour défaut de régularisation. Omission par la juridiction d’inviter l’appelante à accomplir cette formalité et dénaturation des éléments de la cause. Sanction. Cassation, Arrêt N°02/P Du 29 Octobre 1998 Appel d’une partie au procès déclaré irrecevable pour défaut de qualité. Fausse application de l’article 47 alinéa 3 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Sanction. Cassation, Arrêt N°2/P Du 02 Octobre 1980 L’appel est interjeté soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, soit par lettre ou télégramme adressé au Greffier de cette juridiction. Inobservation. Sanction. Cassation, Arrêt N°2/P Du 10 Octobre 1996 Appel. Violation du principe de l’effet dévolutif de cette voie de recours. Sanction. Cassation, Arrêt N°6/P Du 20 Octobre 1988 Appel inexistant du Procureur Général de la Cour d’Appel contre une ordonnance de renvoi en police correctionnelle déclaré recevable sur la base des dispositions caduques de l’article 46 du décret n°47-2300 du 27 novembre 1947. Excès de pouvoir. Sanction. Cassation, Arrêt N°7/P Du 10 Octobre 1996 (1) Date de l’appel et celle du jugement entrepris. Mauvaise appréciation par le second juge. Moyen non fondé, Arrêt N°8/P Du 26 Novembre 1998 Appel incident du prévenu et du civilement responsable déclaré irrecevable. Fausse application de l’article 48 alinéa 2 du décret n°47/2003 du 27 novembre 1947 modifiée. Sanction. Cassation - Mohada

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Arrêt N°304/P Du 23 Septembre 1993 Appel hors délai d’un jugement contradictoire rendu en matière correctionnelle. Irrecevabilité. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°305/P Du 21 Septembre 2000 Appel interjeté dans le délai par un détenu. Défaut d’enrégistrement et transmission tardive au Tribunal compétent par l’administration pénitrntiaire. Appel déclaré irrecevable. Violation de l’article 2 de l’ordonance n°72/17 du 28 septembre 1972. Sanction

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Arrêt N°313/P Du 24 Aout 1995 Appel tardif en matière correctionnelle déclaré recevable. Violation de l’article 48 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Sanction. Cassation

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Arrêt N°313/P Du 8 Aout 1985 Omission de statuer sur l’appel de l’une des parties. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°314/P Du 17 Juin 1982 Appel interjeté dans le délai déclaré irrecevable. Violation des articles 47 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 et 48 de la loi n°77/04 du 13 juillet 1977. Sanction. Cassation

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Arrêt N°32/P Du 13 Novembre 1986 Appel. Délai. Point de départ. Date du prononcé du jugement contradictoire. Primauté des énonciations de la minute de l’arrêt, acte authentique faisant foi jusqu’à inscription de faux, sur celles du plumitif. Inobservation. Moyen mal fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°33/P Du 13 Novembre 1997 Appel par lettre. Irrecevabilité pour défaut de régularisation. Non réponse aux conclusions. Sanction. Cassation

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Arrêt N°33/P Du 8 Novembre 1984 Omission par le second juge de statuer sur l’appel du prévenu. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°353/P Du 12 Septembre 1985 Appel. Effet dévolutif. Méconnaissance. Excès de pouvoir. Sanction. Cassation

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Arrêt N°355/P Du 18 Septembre 1980 Appel. Obligation faite au juge d’avertir le prévenu condamné de la faculté qui lui est accordée d’interjeter appel et du délai de ce recours. Non. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

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Arrêt N°356/P Du 18 Septembre 1980 Omission de statuer sur l’appel du civilement responsable, personne morale citée en la personne de son représentant légal. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°37/P Du 14 Janvier 1999 Appel. Effet dévolutif. Méconnaissance par le second juge. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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