Appel, — Arrêt N° 180/P Du 17 Septembre 1998 (1) Appel incident tardif du Ministère Public. Moyen sans intérêt. (2) Saisine irrégulière de la juridiction. Moyen non fondé, Arrêt N°02/P Du 14 Octobre 1993 Appel irrecevable pour défaut de régularisation. Omission par la juridiction d’inviter l’appelante à accomplir cette formalité et dénaturation des éléments de la cause. Sanction. Cassation, Arrêt N°02/P Du 29 Octobre 1998 Appel d’une partie au procès déclaré irrecevable pour défaut de qualité. Fausse application de l’article 47 alinéa 3 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Sanction. Cassation, Arrêt N°2/P Du 02 Octobre 1980 L’appel est interjeté soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, soit par lettre ou télégramme adressé au Greffier de cette juridiction. Inobservation. Sanction. Cassation, Arrêt N°2/P Du 10 Octobre 1996 Appel. Violation du principe de l’effet dévolutif de cette voie de recours. Sanction. Cassation, Arrêt N°6/P Du 20 Octobre 1988 Appel inexistant du Procureur Général de la Cour d’Appel contre une ordonnance de renvoi en police correctionnelle déclaré recevable sur la base des dispositions caduques de l’article 46 du décret n°47-2300 du 27 novembre 1947. Excès de pouvoir. Sanction. Cassation, Arrêt N°7/P Du 10 Octobre 1996 (1) Date de l’appel et celle du jugement entrepris. Mauvaise appréciation par le second juge. Moyen non fondé, Arrêt N°8/P Du 26 Novembre 1998 Appel incident du prévenu et du civilement responsable déclaré irrecevable. Fausse application de l’article 48 alinéa 2 du décret n°47/2003 du 27 novembre 1947 modifiée. Sanction. Cassation - Mohada

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Arrêt N°281/P Du 17 Septembre 1987 Arrêt. Omission de statuer sur l’appel d’une partie au procès. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°281/P Du 23 Aout 1984 Appel en matière de délit de chèque sans provision. Délai. Inobservation. Recours tardif. Décision attaquée. Référence aux dispositions de l’article 48 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Erreur de droit donnant lieu à cassation de l’arrêt dont le dispositif est conforme à la loi applicable

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Arrêt N°283/P Du 17 Juin 1999 Appel par télégramme d’un jugement contradictoire. Date du recours. Délai. Inobservation. Irrecevabilité. Ouï. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°288/P Du 17 Juin 1999 Appel par lettre ou télégramme. Recours déclaré irrecevable pour défaut de régularisation. Omission par le greffe d’inviter l’appelant à accomplir cette formalité. Sanction. Cassation

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Arrêt N°289/P Du 23 Aout 1984 Appel. Recevabilité. Moyen nouveau, irrecevable et manquant en fait. Sanction. Rejet

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Arrêt N°289/P Du 28 Juin 1990 Appel. Méconnaissance de l’effet dévolutif par le second juge. Sanction. Cassation

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Arrêt N°29/P Du 13 Novembre 1986 (1) Appel irrecevable faute de qualité de partie civile. Moyen manquant enf ait. (2) Erreur matérielle sans incidence sur la qualification des faits et sans effet sur le sort du condamné. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet

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Arrêt N°290/P Du 18 Juillet 1985 Appel et pourvoi. Délai en matière de répression du banditisme. Article 2 de l’ordonnance 72/17 du 28 septembre 1972. Inobservation. Sanction. Irrecevabilité

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Arrêt N°291/P Du 28 Juin 1990 Appel d’un jugement correctionnel par le Ministère Public seul. Autorité de la chose jugée attachée à la décision dans ses dispositions relatives aux intérêts civils. Inobservation. Méconnaissance de l’indépendance de l’action civile par rapport à l’action publique. Sanction

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Arrêt N°291/P Du 5 Juin 1980 Appel hors délai du Procureur Général en matière de repression du banditisme. Irrecevabilité. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°301/P Du 10 Juin 1982 Appel d’un jugement rendu en matière de législation sur les armes par le Tribunal militaire. Irrecevabilité. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°303/P Du 19 Juin 1980 (1) Appel avant signification d’un jugement reputé contradictoire. Qualification erronée de cette décision. Moyen non fondé

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