Signification des pièces à fin d’arrêt des poursuites de folle enchère

Signification du certificat du greffier ou de l’ordonnance de référé

Signification du procès-verbal de consignation contenant sommation de retirer

Signification par exploit d’huissier des jour, heure et lieu de la revente sur folle enchère

Signification-commandement (d’ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire)

Société à responsabilité limitée (SARL)

La Société à Responsabilité Limitée (SARL), réglementée par les articles 309 à 384 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales, représente la forme sociale la

Société anonyme (SA) _Droit commun

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Société anonyme (SA) _faisant appel public à l’épargne

La société anonyme (SA) représente l'archétype des sociétés de capitaux dans le droit des affaires moderne. Conçue pour mobiliser d'importants capitaux tout en limitant les risques encou

Société coopérative avec conseil d'administration

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Dans l'environnement des affaires de l'espace OHADA, les entrepreneurs disposent d'une variété de formes juridiques pour structurer leurs activités. Parmi ces options, la Société en Nom Col

Société en participation (SEP)

La société en participation (SEP) représente une forme sociétaire originale dans le panorama des structures juridiques offertes par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commercial

Société par actions simplifiées (SAS)

Présentation   L'Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou,

Sociétés coopératives simplifiées

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Sommation

Sommation à l'adjudicataire d'avoir à justifier de l'exécution des conditions exigibles de l'adjudication

Sommation au créancier premier saisissant de faire procéder à la vente dans la huitaine

Sommation au premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée des biens meubles

Sommation au saisi et aux éventuels créanciers inscrits, précèdent vendeur ou coéchangiste, de prendre communication du cahier des charges

Sommation au saisi et aux éventuels créanciers inscrits, précèdent vendeur ou coéchangiste, de prendre communication du cahier des charges

Sommation au saisissant et aux créanciers appelés à la première adjudication d'assister à la nouvelle adjudication

Sommation aux créanciers inscrits d'intervenir en cas de baisse de mise a prix

Sommation aux créanciers opposants de prendre connaissance du cahier des charges

Sommation d'avoir à comparaître devant les arbitres

Sommation de délivrer à tiers détenteur

Sommation de délivrer à tiers détenteur avec mention de protestation du tiers

Sommation faite au créancier d'un corps certain, au titre des offres de paiement

Sommations de prendre communication du cahier des charges

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Sommations de prendre communication du cahier des charges

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Sous location du local à usage professionnel

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Souscription – achat, prise en nantissement par la société de ses propres actions_SA_DC

L’achat judicieux ou la prise de nantissement par une société anonyme de ses propres actions peut permettre de rétablir l’équilibre financier rompu. Les raisons du déséquilibre financier

Statuts

Statuts

Statuts (formule développée)

Statuts (formule simplifiée)

Statuts d'un groupement d'intérêt économique avec capital

Statuts d'une société anonyme avec Administrateur Général

Statuts d'une société anonyme avec conseil d'administration (Formule développée)

Statuts d'une société anonyme avec conseil d'administration (Formule simplifiée)

Statuts d'une société anonyme Unipersonnelle

Statuts d'une société coopérative avec conseil d'administration