Décision du conseil d'administration ou du comité de gestion portant report du remboursement des avoirs du membre exclu

XAF 4,500

Lettre de notification d'exclusion d'un membre de la société coopérative

XAF 7,500

Lettre de remboursement de tous les prêts et les autres sommes portées à au crédit du membre exclu

XAF 7,500

Lettre de remboursement du prix des parts sociales détenues par le membre exclu

XAF 7,500

Procès verbal de l'assemblée générale annulant la décision du conseil d'administration ou du comité de gestion portant exclusion d'un membre

XAF 19,500

Procès verbal de l'assemblée générale confirmant la décision du conseil d'administration ou du comité de gestion portant exclusion d'un membre

XAF 19,000

Procès verbal de l'assemblée générale portant exclusion d'un membre de la société coopérative

XAF 19,000

Procès verbal de l'assemblée générale portant réadmission d'un membre auparavant exclu

XAF 19,000

Recours en annulation de la décision d'exclusion d'un membre par le conseil d'administration ou par le comité dde gestion devant l'assemblée générale

XAF 19,000