Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Folle enchère Saisie immobilière
M'abonner

Abonnez-vous à ce module pour un montant de 500 F CFA et accéder à tous les documents de son répertoire (y compris les sous-catégories) pour une durée de 12 mois.

Documents disponibles (18)

.

Affiche annonçant la revente sur folle enchère

XAF 7,000

Acheter

Assignation en référé afin d'obtenir le certificat du greffier, nonobstant l'opposition

XAF 17,000

Acheter

Certificat de folle enchère

XAF 7,000

Acheter

Demande de baisse de mise à prix

XAF 6,000

Acheter

Jugement abaissant la mise à prix

XAF 16,000

Acheter

Opposition entre les mains du greffier à la délivrance du certificat

XAF 11,000

Acheter

Ordonnance de fixation provisoire des frais de folle enchères

XAF 7,000

Acheter

Publicité de la revente sur folle enchère

XAF 5,500

Acheter

Requête a fin de fixation provisoire des frais de folle enchères

XAF 11,000

Acheter

Réquisition du certificat pour parvenir à la revente sur folle enchère

XAF 17,000

Acheter

Signification avec commandement du titre d’adjudication

XAF 15,000

Acheter

Signification des jour, heure et lieu de la revente sur folle enchère

XAF 15,000

Acheter
Mohada AI