Acte d'appel de jugement sur incident de saisie immobilière

XAF 10,000

Assignation a fin d'incident de saisie immobilière

XAF 16,000

Conclusions d'incident de saisie avec sommation d'audience

XAF 16,000

Dénonciation de l'acte d'appel au greffier du tribunal lorsque cet acte ne lui a pas été notifie par le même exploit qu'a la partie

XAF 10,000

Dire faisant connaitre un incident introduit par assignation ou conclusions

XAF 11,000

Dire formulant un incident de saisie

XAF 11,000