Assignation en distraction à signifier au saisi qui n'a pas constitué avocat

XAF 15,000

Cadre du jugement admettant la demande en distraction

XAF 10,000

Cadre du jugement de sursis sur demande en distraction

XAF 10,000

Cadre du jugement rejetant la demande en distraction

XAF 10,000

Conclusions a fin de refus de sursis sur demande en distraction

XAF 17,000

Conclusions afin de jonction de saisies de biens entièrement différents

XAF 17,000

Conclusions de demande en distraction de saisie

XAF 17,000

Dénonciation de saisie plus ample en cas de saisies de biens partiellement différents

XAF 12,000

Dire afin de distraction d'immeuble saisi

XAF 12,000