Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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Assignation du tiers saisi par le créancier pour cause de réticence ou de mensonge dans ses déclarations
XAF 18,000
Assignation du tiers saisi par le débiteur aux fins de mise à disposition de sommes
XAF 17,000
Deuxième avis à l’huissier
XAF 7,000
Lettre au cotitulaire
XAF 6,000
Premier avis à l’huissier
Premier avis au débiteur saisi
