AVIS RELATIF AUX MODALITÉS DE RÈGLEMENT POUR L’ACHAT DE MARCHANDISES DESTINÉES À UN PAYS NON-MEMBRE DE L’UEMOA (1) (3)

XAF 1,000

Commandement aux fins de saisie appréhension (entre les mains de la personne tenue de la remise si absence)

XAF 13,000

Dénonciation du procès-verbal d’appréhension à la requête du créancier-gagiste avec commandement de payer

XAF 13,500

Notification de demande de paiement direct

XAF 1

Procès-verbal d’appréhension (non remise du bien)

XAF 25,000

Procès-verbal d’appréhension (remise du bien à son propriétaire)

XAF 25,000

Procès-verbal d’appréhension (remise du bien un créancier gagiste)

XAF 25,000

Procès-verbal de remise volontaire (remise spontanée du bien)

XAF 25,000