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Décret N°2021 -410 du 28 Juillet 2021 portant autorisation de l'application de procédure dérogatoire au Code des marchés publics par la Société béninoise d'Infrastructures numériques S.A.

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Loi N°2016-24 du 28 Juin 2017 portant cadre juridique du partenariat public privé en République du Bénin

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Loi N°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin

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