) Textes de lois - Mohada

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Convention 1959-12-30 signée à Fort-Lamy (contentieux administratif)

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Décret 07-623 2007-08-27 PR-PM-MJ fixant l'échelonnement indiciaire des grades du personnel des greffes

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Décret 09-1590 2009-11-26 PR/PM/MFB portant rectificatif du décret n° 281/PR/PM/MEF/05 du 23 mai 2005, fixant les rémunérations mensuelles et autres avantages des membres de la Cour Suprême, du Parquet Général, des Commissaires du Gouvernement, du Secrétariat Général, et déterminant le traitement du Greffier en Chef et du Chef du Secrétariat du Parquet Général.

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Décret 93-749 1993-12-15 PR portant création du comité technique institutionnel

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Loi 06-026 2006-08-02 PR portant ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998.

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Loi 09-006 2009-02-05 PR portant modification de la loi organique n°24/PR/2006 du 21 Juin 2006 et de la loi organique n°019/PR/98 du 02 Novembre 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel

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Loi 09-031 2009-12-11 PR portant création de La Médiature de la République.

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Loi 11-015 2011-03-24 PR_11 portant ratification de l’ordonnance n° 008 portant institution du Dépôt Légal au Tchad

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Loi 98-004 1998-05-28 PR portant organisation judiciaire

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Ordonnance 62-044 1962-10-28 PR relative à l'état d'urgence.

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