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Dépôt à l'autorité administrative compétente

Dépôt à l'autorité administrative compétente tenant le registre des sociétés coopératives (RSC)

Dépôt de garantie

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Désignation des médiateurs

En vertu de l’Article 5 de l’AUM, le médiateur est choisi par les parties d’un commun accord. C’est un principe simple, qui, comme en matière d’arbitrage, consacre la volonté des partie

Déspécialisation plénière

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L'exercice d'une activité professionnelle dans un local loué est strictement encadré par le contrat de bail et l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général. Cependant, pour permett

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Les créations à caractère ornemental diffèrent des créations à caractère technique en ce que leur objet et leur finalité sont esthétiques. Ici, c’est l’aspect extérieur d’un produit

Deuxième avis à l’huissier

Devis estimatif

Dire afin de distraction d'immeuble saisi

Dire afin de nullité de la saisie immobilière

Dire afin de sursis (art. 273 aupsre)

Dire afin de sursis au cas de saisie de plusieurs immeubles et lorsque le cahier des charges est déposé

Dire afin de sursis dans le cas où, avant la sommation aux créanciers inscrits, il a été rendu un jugement prescrivant la vente en justice des immeubles saisis

Dire afin de sursis par le tiers détenteur (bénéfice de discussion)

Dire de contestation de surenchère

Dire de formalités avant adjudication sur surenchère

Dire de nullité

Dire faisant connaitre un incident introduit par assignation ou conclusions

Dire formulant un incident de saisie

Dire pour mentionner la dénonciation de surenchère

Dire relatant les formalités remplies avant l'audience éventuelle

Dires d'addition, de modification ou de contestation du cahier des charges

Dires de contestation et audience éventuelle

Dires de contestation et audience éventuelle

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Dires relatant les formalités remplies avant l'audience éventuelle

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