Procès-verbal de vente aux enchères publiques

Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

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Acte de saisie-vente de récoltes sur pieds

XAF 15,000

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Assignation en contestation de la propriéte des biens saisis, par le débiteur saisi

XAF 20,000

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Assignation en contestation de la saisissabilité des biens saisis

XAF 15,000

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Assignation en distraction de biens saisis par un tiers

XAF 15,000

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Assignation en nullité de la saisie

XAF 20,000

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Commandement préalable a la saisie-vente de récolte sur pied (très important)

XAF 20,000

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Demande en distraction du prix des biens vendus par un tiers

XAF 15,000

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