Il est récurrent dans les contrats d’affaires, que les parties, pour prévenir d’éventuels litiges pouvant naître de l’exécution ou de la rupture du contrat, décident de soumettre leur différend non pas à une juridiction étatique, mais plutôt à un ou plusieurs particuliers. Ces particuliers sont appelés arbitres. Et pour se faire, elles introduisent une clause dans le contrat dite clause compromissoire, qui fera office de renonciation à la compétence de toute juridiction étatique.

L’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA), définit la clause compromissoire en son article 3-1 alinéa 2 comme « une convention par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage des différends pouvant naître ou résulter d’un rapport d’ordre contractuel ». L’arbitrage apparaît donc une forme de justice privée d’origine conventionnelle.

FORME ET CONTENU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

La convention d’arbitrage doit être faite par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en administrer la preuve, notamment par la référence faite à un document.

La clause compromissoire désigne le ou les arbitres ou prévoit les modalités de leur désignation. Elle peut porter sur la conclusion du contrat mais, on y fait beaucoup plus recours pour prévenir les différends pouvant naître de l’exécution ou de la rupture du contrat.

MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

Une fois que les parties ont inséré une clause compromissoire dans leur contrat, la survenance d’un différend naissant de ce contrat ne pourrait en aucun cas être porté devant une juridiction étatique. Si tel est le cas, celle-ci devra se déclarer incompétente, sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable conformément à l’article 13 de l’AUA.

Le tribunal arbitral est constitué soit d’un seul arbitre, soit de trois arbitres. Si les parties peinent à s’entendre, le tribunal arbitral est constitué d’un arbitre unique. Celui-ci est nommé sur la demande d’une partie, par la juridiction compétente dans l’Etat partie.

Toutefois, en cas d’arbitrage par trois arbitres, chacune des parties nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés choisissent le troisième.

Cependant, il peut arriver qu’une partie ne nomme pas un arbitre ou même que les deux arbitres préalablement choisis ne s’accordent pas sur le troisième à désigner. Dans ce cas, l’alinéa 4a de l’article 6 de l’AUA précise : « Si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une demande à cette fin émanant de l’autre partie ou si les deux arbitres ne s’accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente (30) jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée, sur la demande d’une partie, par la juridiction compétente dans l’Etat partie »

En cas de nomination d’un arbitre par la juridiction compétente, le délai est de quinze (15) jours à compter de la saisine, sauf si la législation de l’Etat partie prévoie un délai plus court.

 AVANTAGES DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

La clause compromissoire présente de nombreux avantages, spécialement recherchés dans le milieu des affaires.

·    La discrétion (ce qui est du goût des plaideurs désireux de ne pas faire la publicité autour de leurs affaires)

·        Un formalisme allégé

·        La rapidité dans la résolution des conflits (en affaire, le temps c’est de l’argent)

·        Une décision ayant autorité de la chose jugée. (Elle a force obligatoire entre les parties et opposables au tiers) mais, la sentence arbitrale n’acquiert force exécutoire qu’après une décision d’exequatur rendue par la juridiction compétente dans l’Etat partie

·        L’application des règles de droit, mais aussi d’équité

·        Une solution plus rassurante car provenant d’un arbitre choisi pour son expertise dans le domaine du contrat

INCONVENIENTS DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

·        Le coût élevé des honoraires des arbitres et même des avocats (il faut parfois faire avoir recours à des cabinets spécialisés)

·        L’arbitrage peut également ne pas présenter les garanties de la justice étatiques