La médiation est la volonté des parties à un litige, de parvenir à une entente par le biais d’un conseil (médiateur) qui facilitera leurs échanges en leur proposant des solutions. Elle se rapproche de l’arbitrage sur biens des points ; notamment, la liberté des parties de décider si elles souhaitent opter pour la médiation, et qui veulent-elles comme médiateur ? et comment devra être conduite la procédure de médiation ? toutefois, cette liberté est parfois limitée lorsque les parties ont parfois recours à une institution de médiation car, y faire recours emporte adhésion des parties au règlement de médiation de ladite institution. C’est du moins ce qui ressort de l’article 3 de l’Acte Uniforme relatif à la médiation.

La procédure de médiation débute le jour où la partie la plus diligente met en œuvre la convention de médiation (AUM, art. 4). Ceci suppose au préalable qu’une convention de médiation existe entre les parties. En pratique, cela signifie que la procédure de médiation débute lorsque la partie qui souhaite l’initier notifie à la ou les autre(s) partie(s) son intention de mettre en œuvre une médiation. Même si l’Acte Uniforme n’a pas précisé la forme de la notification, celle-ci prend généralement la forme d’un courrier, auquel est jointe la convention de médiation, quand celle-ci est évitée. Une fois la notification faite, les parties devront ensuite se rapprocher pour désigner un médiateur.

Toutefois, il est possible qu’il n’y ait pas au préalable de convention. Dans ce cas, si la partie qui a invité une autre partie à la médiation n’a pas reçu d’acceptation de son invitation écrite dans les quinze jours de la date de réception de l’invitation, ou à l’expiration de tout autre délai qui y est spécifié, elle peut considérer l’absence de réponse comme un rejet de l’invitation à la médiation. Le rejet d’une invitation ne peut donner lieu à aucune médiation puisqu’il s’agit d’un processus consensuel. Les parties concernées doivent donc s’accorder. Elle est d’autant plus volontaire qu’une partie peut, au cours de la procédure, décider de tout arrêter.

La procédure de médiation a besoin que les parties concernées soient d’accord, du début jusqu’à la fin. Il est inutile de s’engager avec une partie qui ne porte aucun intérêt ou manque de moyen pour supporter les coûts de la procédure de médiation, ou encore, est de mauvaise foi. 

Si les parties ont eu à porter préalablement leur différend auprès d’une juridiction étatique ou arbitrale, celle-ci peut, en accord avec les parties, suspendre la procédure et les renvoyer à la médiation. Dans l’un ou dans l’autre cas la juridiction étatique ou arbitrale fixe le délai de suspension de la procédure.

L’objectif premier de la médiation est de permettre aux parties impliquées de trouver un terrain d’entente. Toutefois, il arrive parfois que la procédure se solde sans que les parties ne soient arrivées à un accord, ce qui laisse donc cours au recommencement du délai de prescription qui avait été suspendu par le début de la procédure. L’alinéa 4 de l’article 4 l’Acte Uniforme dispose à ce propos que sauf convention contraire des parties, le début de la procédure suspend le délai de prescription de l’action. Lorsque la procédure de médiation a pris fin sans qu’un accord issu de la médiation soit intervenu, le délai de prescription recommence à courir, pour une durée de six mois, à compter du jour où la médiation s’est achevée sans accord.